La procédure d’appel

• LA POSTULATION DEVANT LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE.

Une vigilance accrue doit être portée quant à la rédaction de la déclaration d’appel car les sanctions du non-respect des dispositions légales sont lourdes de conséquences et peuvent empêcher l’examen du dossier par la Cour.

Par ailleurs, les délais impartis pour conclure se sont multipliés et se sont diversifiés complexifiant ainsi davantage cette procédure devenue très technique. 

Le non-respect de ces délais entraine des sanctions extrêmement lourdes (caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité des conclusions de l’intimé)

Maître Ingrid Cantaloube-Ferrieu accompagne ses correspondants afin d’assurer un parfait respect de la procédure et éviter ainsi tout incident.

Elle suit ainsi les délais de procédure et régularise les éventuelles assignations aux intimés défaillants, des appels provoqués ou des assignations en intervention forcée.

• LES INCIDENTS DE PROCÉDURE 

Les incidents de procédure, qu’ils soient introduits devant le Conseiller de la Mise en Etat ou le Président, peuvent changer l’issue du litige.

Ils supposent également une bonne maîtrise des règles de procédure applicables. 

C’est pourquoi, Maître Ingrid Cantaloube-Ferrieu apporte son soutien dans la stratégie et la rédaction des incidents de procédure devant la juridiction compétente. 

Elle propose ainsi de conseiller sur l’opportunité de régulariser un incident de procédure ou de fournir une analyse sur les incidents de procédure adverse, et de rédiger les conclusions d’incident et les plaider.

• LES PROCÉDURES PARTICULIERES DEVANT LA COUR D’APPEL

La bonne gestion d’un dossier peut nécessiter de régulariser d’autres procédures annexes. 

Maître Ingrid Cantaloube-Ferrieu maitrise l’ensemble de ces procédures comme : 

• Les référés Premier Président aux fins de suspension de l’exécution provisoire 
• Le jour fixe de droit (notamment l’appel d’un jugement statuant sur la compétence ou l’appel d’un jugement d’orientation) ou sur requête justifiant le péril 
• L’autorisation d’interjeter appel (notamment le jugement avant-dire droit, ordonnant une expertise ou un sursis à statuer).

• POSTULATION DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE

En raison de ses connaissances approfondies de la procédure civile dans son ensemble, Maître Ingrid Cantaloube-Ferrieu est également à votre disposition pour introduire et assurer le suivi des procédures devant les Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez la contacter directement au 05 61 14 18 08 ou par le biais du formulaire de contact.

Son cabinet est situé au 3 rue de la Dalbade (31000) Toulouse